Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 157
Le lundi 22 juin 2015
14 heures
L'honorable Leo Housakos, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Doyle, Eaton, Enverga, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Wallace, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Doyle, Eaton, Enverga, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Wallace, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2013-2014 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.—Document parlementaire no 2/41-1296.
Rapport annuel 2013-2014 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.—Document parlementaire no 2/41-1297.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Ogilvie, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Ogilvie, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle- Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
L'honorable sénateur Wells propose, appuyé par l'honorable sénatrice Beyak, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Wells propose, appuyé par l'honorable sénatrice Frum, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à l'adoption du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, avec une recommandation), présenté au Sénat le 1er avril 2015.
Après débat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense.
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Kenny, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Ordonné : Que l'article no 2 soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d'examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Après débat,
L'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Ordonné : Que l'article no 4 soit appelé de nouveau.
Deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Étude du onzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Accroître la présence des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux : le rôle des services fédéraux de promotion du commerce, déposé au Sénat le 17 juin 2015.
L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénatrice Frum,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé : Accroître la présence des entreprises canadiennes sur les marchés étrangers : le rôle des services fédéraux de promotion du commerce, déposé au Sénat le 17 juin 2015, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Commerce international ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada, déposé au Sénat le 18 juin 2015.
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur White, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Les crypto- monnaies : pile ou face?, déposé au Sénat le 18 juin 2015.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard, que le rapport soit adopté.
Débat.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l'article 9-10 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, à la motion de l'honorable sénateur Smith (Saurel), appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié comme suit :
Que les divisions 19 et 20 soient abrogées.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Massicotte, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Smith (Cobourg), Tardif—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Enverga, Frum, Gerstein, Greene, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Wallace, Wells, White—40
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
° ° °
Le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Wells, à la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Wells, appuyée par l'honorable sénatrice Batters, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 4, à la page 2, après la ligne 35, par l'ajout de ce qui suit :
« 49.21 L'article 49.2 ne s'applique pas au chef d'un parti. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Dagenais, Eaton, Enverga, Fraser, Frum, Housakos, MacDonald, Maltais, McInnis, Ngo, Plett, ,Stewart Olsen Wells—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Bellemare, Beyak, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Dawson, Day, Doyle, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, Marshall, Martin, Massicotte, McIntyre, Merchant, Mockler, Moore, Nancy Ruth, Neufeld, Ogilvie, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tannas, Tardif, Wallace, White—46
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cowan, Hubley , Mitchell, Munson—4
° ° °
Le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, à la motion subsidiaire de l'honorable sénatrice Ringuette au sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, à la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, à la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Dawson, que la motion subsidiaire ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée en remplaçant le mot « deuxième » par le mot « premier ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Massicotte, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Smith (Cobourg), Tardif—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Beyak, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Enverga, Frum, Gerstein, Greene, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Wallace, Wells, White—39
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bellemare—1
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L'honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le quinzième rapport de ce comité (projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, sans amendement).
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénatrice Raine, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le seizième rapport de ce comité (projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sans amendement).
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénatrice Raine, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le dix-septième rapport de ce comité (projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sans amendement).
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénatrice Raine, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith (Saurel), appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
L'honorable sénatrice Martin propose, au nom de l'honorable sénatrice Batters, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Eaton, Enverga, Frum, Plett, Seidman, Wells—7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Bellemare, Beyak, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Doyle, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Maltais, Marshall, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tannas, Tardif, Wallace—47
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dagenais, MacDonald , Martin, Stewart Olsen, White—5
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l'honorable sénateur Wells, que le projet de loi C-586 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 4 :
a) à la page 2 :
(i) par suppression des lignes 22 à 25,
(ii) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« 49.2 Un député ne peut être expulsé du groupe parlementaire d'un parti que si, à la fois : »,
(iii) par substitution, à la ligne 29, dans la version anglaise, de ce qui suit :
« of the caucus who are members of the House of Commons requesting that the member's »,
(iv) par substitution, aux lignes 32 et 33, dans la version anglaise, de ce qui suit :
« by secret ballot by a majority of the members of the caucus who are members of the House of Commons. »;
b) à la page 3 :
(i) par substitution, à la ligne 4, dans la version anglaise, de ce qui suit :
« members of the caucus who are members of the House of Commons requesting the »,
(ii) par substitution, à la ligne 8, dans la version anglaise, de ce qui suit :
« ballot of the members of that caucus who are members of the House of Commons who »,
(iii) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« membres du groupe parlementaire présents lors »,
(iv) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« 20 % des membres du groupe parlementaire, »,
(v) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« secret, par la majorité des membres du groupe »,
(vi) par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« (2) Dans le cas où un avis écrit, signé par la majorité des membres d'un groupe parlemen- »,
(vii) par substitution, aux lignes 40 et 41, de ce qui suit :
« examen de la direction dans les 24 mois suivant la réception de l'avis. »;
c) à la page 4 :
(i) par suppression des lignes 1 à 8,
(ii) par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« démission du chef d'un parti, le président du groupe parlementaire ordonne la tenue d'un vote au scrutin secret auprès des membres du groupe parlementaire afin de nommer la personne qui occupera par intérim les fonctions de chef de parti jusqu'à l'élection en bonne et due forme du nouveau chef. »,
(iii) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« membres, la tenue d'un scrutin distinct sur »,
(iv) par substitution, aux lignes 28 à 31, de ce qui suit :
« c) l'applicabilité de l'article 49.6 au groupe parlementaire. »,
(v) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« (3) Les votes de chaque membre du groupe parlementaire sont consi- »,
(vi) par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit :
« nées aux alinéas (1)a) à c) nécessite le vote »,
(vii) par substitution, à la ligne 43, de ce qui suit :
« membres du groupe parlementaire. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Dagenais, Eaton, Enverga, Fraser, Frum, Housakos, Ngo, Oh, Plett, Stewart Olsen, Wells—12
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Bellemare, Beyak, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Dawson, Day, Doyle, Greene, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Merchant, Mockler, Moore, Nancy Ruth, Neufeld, Ogilvie, Patterson, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tannas, Tardif, Wallace—39
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cowan, Hubley, MacDonald, Munson, White—5
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P.,
Que la question soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Bellemare, Beyak, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Dawson, Day, Doyle, Greene, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Maltais, Marshall, Martin, McIntyre, Merchant, Mockler, Moore, Nancy Ruth, Neufeld, Patterson, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tannas, Tardif, Wallace—38
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dagenais, Eaton, Enverga, Fraser, Frum, Housakos, McInnis, Ngo, Oh, Plett, Stewart Olsen, Wells, White—14
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cowan, Hubley, MacDonald, Munson—4
En conséquence, Le projet de loi C-586 est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :
« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;
d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;
e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :
« :
a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :
``ont trait à l'administration, à la'';
b) ».;
Et sur la motion subsidiaire de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le sous-amendement ne soit pas adopté maintenant, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que la motion subsidiaire ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée en remplaçant le mot « deuxième » par le mot « troisième ».
Après débat,
L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Rivard tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Les crypto- monnaies : pile ou face?, déposé au Sénat le 18 juin 2015.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 8, 136, 73, 9, 55, 62, 60, 113, 47, 79, 66 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 47, 21, 48, 57, 53, 54, 51, 52, 41, 44, 42, 43 et 45 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Munson, attirant l'attention du Sénat sur les phares, qui sont un symbole unique du patrimoine maritime du Canada et des monuments qui enrichissent les collectivités et le paysage national.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Jaffer, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 17 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les défis auxquels doivent faire face un nombre important et grandissant de Canadiens qui fournissent des soins à des parents ou à des amis atteints de démence.
L'honorable sénatrice Poirier propose, appuyée par l'honorable sénatrice Stewart Olsen, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénatrice Cools attire l'attention du Sénat sur :
a) l'étude du vérificateur général du Canada effectuée en 1988 par le Comité sénatorial des finances nationales; le témoignage du 3 février du vérificateur général en exercice, Kenneth Dye, dans lequel il décrit le Parlement comme étant son « client », mais ajoute que son bureau se considère comme un « serviteur du Parlement »; son explication de vérification intégrée, le terme employé dans la motion gouvernementale du Sénat du 6 juin 2013 invitant le vérificateur général à procéder à une vérification des dépenses des sénateurs; le terme employé par le vérificateur général, soit « audit de performance », pour décrire cette même vérification des sénateurs;
b) les travaux d'érudition sur le rôle du vérificateur général et son intrusion dans les sphères de la politique et de l'élaboration des politiques; le témoignage de la professeure de l'Université Carleton Sharon Sutherland devant notre comité des finances nationales le 28 janvier 1988; l'abandon par les vérificateurs généraux de leur rôle traditionnel de vérification comptable quantitative; leur entrée dans les sphères des politiques et des conseils, conséquence inexorable de l'adoption en 1977 de la Loi sur le vérificateur général, aboutissement politique de la campagne médiatique fructueuse menée par le vérificateur général en exercice, James Macdonell;
c) le fait politique que cette loi a conféré au vérificateur général le nouveau pouvoir inédit de se prononcer sur l'« optimisation » des dépenses gouvernementales; ces interprétations qui, ne se prêtant pas aux mesures arithmétiques ni à la quantification, seront inévitablement imparfaites, puisque la nature humaine fait en sorte que de telles interprétations tendront à être d'ordre social, politique et qualitatif, et, étant tellement subjectives et sélectives, ne peuvent constituer des mesures fiables pour dégager de saines conclusions sur les dépenses gouvernementales;
d) le fait que de telles opinions de vérificateurs, politisées comme elles le sont, étant forcément devenues des opinions sur la politique publique, mineront la réalité constitutionnelle selon laquelle la politique publique est l'apanage des acteurs politiques, des gouvernements et des Parlements; l'alinéa 7(2)d) de la Loi sur le vérificateur général relative à l'« optimisation des ressources », ainsi libellé :
7. (2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l'attention de la Chambre des communes, notamment les cas où il a constaté que : [...]
d) des sommes d'argent ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience;
e) le fait que la Loi sur le vérificateur général de 1977 de M. Macdonell a transformé en profondeur la vérification des finances publiques; le virage de ce nouveau rôle de vérification vers la réglementation du gouvernement, et maintenant même des Chambres du Parlement, au détriment de la vérification des crédits, de telle sorte que, dans l'esprit du public, les vérificateurs généraux sont devenus un frein sur les acteurs politiques, les députés et les sénateurs; ce nouveau rôle de contrôle social et politique du vérificateur général et les résultats malheureux qui en découlent; la Fondation canadienne pour la vérification intégrée, fondée, financée et dirigée par le bureau du vérificateur général Macdonell; son célèbre article, La vérification intégrée — Un aperçu général, qui dit en page 7 :
Même si la fonction première du vérificateur est d'assurer la crédibilité de l'information financière, des faits récents indiquent que l'on commence à percevoir le vérificateur dans une optique plus vaste comme un protecteur de l'ordre public [...]
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools propose, au nom de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Cools attire l'attention du Sénat sur :
a) le vérificateur général du Canada, titulaire d'une charge créée par une loi, et sur ses pouvoirs et fonctions prévus dans l'actuelle Loi sur le vérificateur général; et sur la loi de 1878, Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics, qui a créé le nouveau vérificateur général en tant qu'agent indépendant, absolument et totalement distinct du gouvernement, à l'abri de l'influence, de la faveur et de la défaveur du gouvernement;
b) les pouvoirs du vérificateur général, conférés par le paragraphe 13(4) de la Loi sur le vérificateur général, par lesquels il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes; et sur ses pouvoirs de contraindre à témoigner pour obtenir l'information dont il a besoin pour sa vérification, et sur le fait que ces pouvoirs ne s'appliquent pas aux sénateurs; et sur le paragraphe 13(4) qui prévoit ce qui suit :
Le vérificateur général peut interroger sous serment toute personne au sujet d'un compte soumis à sa vérification; à cette fin, il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes;
c) le document de 9 pages du 16 février 2011 intitulé Obligation de rendre compte des hauts fonctionnaires du Parlement, et sa lettre d'accompagnement de 5 lignes, signée par sept titulaires, qui se décrivent comme des « agents du Parlement » plutôt que des « mandataires du Parlement », alors qu'en fait, ils ne sont ni l'un ni l'autre;
d) le Huitième Rapport du Comité sénatorial des finances nationales, paru en 1988, concernant l'examen du Budget principal des dépenses, ainsi que son étude sur le rôle du vérificateur général conformément à la toute nouvelle Loi sur le vérificateur général, à l'époque, en 1977; et ce rapport, qui conclut que le rôle du vérificateur général n'est pas de juger le bien-fondé des politiques publiques;
e) l'article de Sharon Sutherland, professeure à l'Université Carlton, intitulé The Office of the Auditor General of Canada : Watching the Watchdog, qui examine la vérification de l'optimisation des ressources par le vérificateur général, article qui forme le chapitre 6 du livre intitulé How Ottawa Spends Your Tax Dollars, paru en 1981 par Bruce Doern.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools propose, au nom de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le Programme de protection des salariés pour les exercices 2008- 2009 à 2013-2014, conformément à la Loi, L.C. 2005, ch. 47, art. 1 « 42 ».—Document parlementaire no 2/41-1295.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 23, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 23 juin 2015, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénateur Sibbeston (le 22 juin 2015).
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénateur Black (le 22 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Demers a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 19 juin 2015).
L'honorable sénatrice Johnson a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 19 juin 2015).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénatrice LeBreton, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Batters (le 19 juin 2015).
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 19 juin 2015).
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénatrice Seidman a remplacé l'honorable sénateur Housakos (le 22 juin 2015).
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 22 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Demers a remplacé l'honorable sénateur Smith (Saurel) (le 19 juin 2015).